Catastrophe naturelle 31-08-2015 Imprimer Envoyer

L'arrêté du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié ce 19 novembre 2015. Les demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles ont été examinés. La commune de Mougon fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2015.

Vous trouverez le document officiel en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/INTE1527252A/jo/texte

Les assurés doivent déclarer à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle."